{"id":2031,"date":"2026-08-18T15:12:30","date_gmt":"2026-08-18T13:12:30","guid":{"rendered":"https:\/\/fkl-fertilizers.growl.eu\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-10-20T11:13:41","modified_gmt":"2026-10-20T09:13:41","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fkl-fertilizers.growl.eu\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES"},"content":{"rendered":"<!--\n Title: Intro\n-->\n\n<section class=\"gc-intro\">\n    <!--\n    Title: Container\n    SupportsJSX: true\n    Blueprint: false\n-->\n\n\n<div class=\"gc-container\">\n    <div class=\"gc-breadcrumbs\">\n    <nav aria-label=\"breadcrumbs\" class=\"rank-math-breadcrumb\"><p><span class=\"last\">FKL fertilizers<\/span><\/p><\/nav><\/div>\n        <h1 class=\"gc-intro__title\">\n            \n        <\/h1>\n                    <div class=\"gc-intro__description\">\n                <p><!-- wp:paragraph --><\/p>\n<h3>Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\n<p>FKL BV (num\u00e9ro de TVA et d\u2019entreprise BE 0804.991.122),<br \/>\nFertimass TC BV (num\u00e9ro de TVA et d\u2019entreprise BE 0804.991.320),<br \/>\nComgoed Kallo BV (num\u00e9ro de TVA et d\u2019entreprise BE 0804.973.405),<br \/>\nComgoed Maaseik BV (num\u00e9ro de TVA et d\u2019entreprise BE 0741.690.407),<br \/>\nComgoed Belgi\u00eb Transport BV (num\u00e9ro de TVA et d\u2019entreprise BE 1002.077.108),<br \/>\nComgoed Belgi\u00eb BV (num\u00e9ro de TVA et d\u2019entreprise BE 0804.550.761)<br \/>\nComgoed Beheer Oude-Tonge BV (num\u00e9ro de TVA et d\u2019entreprise BE 1025.734.418) (<strong>ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s conjointement : le Vendeur)<\/strong><\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p><strong>1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les offres, conventions et livraisons de biens et\/ou de services entre le Vendeur et le client, sauf accord \u00e9crit contraire sp\u00e9cifique entre les parties.<\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>1.2 Sauf accord \u00e9crit contraire, le client est pr\u00e9sum\u00e9 avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, y compris du fait qu\u2019elles s\u2019appliquent \u00e0 sa commande, et en avoir accept\u00e9 toutes les parties.<\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>1.3 Le client reconna\u00eet que ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales sont sp\u00e9cifiquement exclues et ne s\u2019appliquent pas. Toute condition ou stipulation formul\u00e9e par le client qui contrevient aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sera valable qu\u2019avec l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable et sp\u00e9cifique du Vendeur, et s\u2019appliquera uniquement \u00e0 la commande qui en fait l\u2019objet. <\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>1.4 L\u2019\u00e9ventuelle invalidit\u00e9, nullit\u00e9 ou inopposabilit\u00e9, totale ou partielle, d\u2019une ou plusieurs clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019affecte pas la validit\u00e9 et l\u2019opposabilit\u00e9 des clauses restantes ou de la partie restante.<\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>2. Commandes et devis<\/strong><\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>2.1 Sauf indication contraire, toutes les offres et tous les devis soumis par le Vendeur, en ce qui concerne le prix, le contenu, l\u2019ex\u00e9cution et la livraison, sont toujours sans engagement et sous r\u00e9serve de stocks suffisants. Toute offre ou tout devis devient caduc si le produit auquel l\u2019offre ou le devis se rapporte n\u2019est plus disponible. <\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>2.2 Les prix indiqu\u00e9s par le Vendeur sont en euros et s\u2019entendent hors TVA, taxes directes ou indirectes, suppl\u00e9ments ou droits d\u2019accise.<\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>2.3 Le Vendeur n\u2019est tenu d\u2019ex\u00e9cuter une commande soumise par le client qu\u2019apr\u00e8s acceptation \u00e9crite de la commande par le Vendeur. Toute commande pass\u00e9e par le client le lie au contrat. Le contrat remplace tout accord verbal et\/ou \u00e9crit ant\u00e9rieur.  <\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>2.4 Tout contrat entre le Vendeur et le client est conclu au si\u00e8ge social du Vendeur, situ\u00e9 \u00e0 Molenweg &#8211; Haven 1938, 9130 Beveren (Kallo), Belgique.<\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>3. Annulation<\/strong><\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>3.1 Toute annulation d\u2019une commande par le client doit toujours \u00eatre faite par \u00e9crit et n\u2019est valable que si elle est accept\u00e9e par \u00e9crit par le Vendeur et apr\u00e8s que le client a pay\u00e9 au Vendeur le montant total des dommages sp\u00e9cifi\u00e9s par ce dernier. En cas d\u2019annulation par le client dans les 7 jours pr\u00e9c\u00e9dant la date pr\u00e9vue du transport, le client est redevable d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 % du montant total de la commande, sans pr\u00e9judice du droit du Vendeur de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9els s\u2019ils d\u00e9passent le montant forfaitaire convenu. Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Vendeur est en droit d\u2019exiger l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat \u00e0 tout moment.  <\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>3.2 Si la commande\/le contrat est modifi\u00e9 \u00e0 la demande du client, tous les frais en r\u00e9sultant sont \u00e0 sa charge.<\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>3.3 Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Vendeur est en droit d\u2019exiger l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat \u00e0 tout moment.<\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>4. Livraison, frais de transport et transfert de risques<\/strong><\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>4.1 Sauf accord \u00e9crit contraire, la livraison a lieu au si\u00e8ge social du Vendeur. Le client est responsable des marchandises d\u00e8s qu\u2019elles quittent les locaux du Vendeur. <\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>4.2 Si, et dans la mesure o\u00f9, le Vendeur est responsable du transport des marchandises, cela ne d\u00e9roge pas aux stipulations de l\u2019article 4.1. Le mode de transport est d\u00e9termin\u00e9 par le Vendeur. Le client est tenu d\u2019accepter les marchandises au lieu de livraison convenu, \u00e0 l\u2019heure convenue, et doit les d\u00e9charger imm\u00e9diatement.  <\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>4.3 Si les marchandises ont \u00e9t\u00e9 vendues sous l\u2019une des conditions des Incoterms en vigueur au jour de la convention, les obligations de l\u2019acheteur et du Vendeur sont \u00e9galement soumises \u00e0 cette condition. Les Incoterms stipul\u00e9s dans la convention conclue entre le Vendeur et le client pr\u00e9valent toujours sur les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, dans la mesure o\u00f9 ces derni\u00e8res y d\u00e9rogent. <\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>4.4 Les marchandises ne sont assur\u00e9es, aux frais du client, qu\u2019une fois que celui-ci a soumis des instructions \u00e9crites en ce sens. Une fois que les marchandises sont aux frais et risques du client, celui-ci doit souscrire une assurance ad\u00e9quate pour les marchandises contre tous les risques possibles, y compris &#8211; mais sans s\u2019y limiter &#8211; la perte, le vol, les dommages et\/ou la destruction des marchandises. <\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>4.5 Si la date de livraison effective est report\u00e9e \u00e0 la demande ou du fait du client, si le client demande une livraison \u00e9chelonn\u00e9e et\/ou si les marchandises ne sont pas enlev\u00e9es, le risque associ\u00e9 aux marchandises est n\u00e9anmoins transf\u00e9r\u00e9 au client au moment o\u00f9 les marchandises sont identifi\u00e9es comme \u00ab marchandises du client \u00bb dans les locaux du Vendeur. \u00c0 partir de ce moment, le Vendeur est en droit de facturer les marchandises au client. Tous les frais de transport, de stockage, d\u2019assurance et\/ou autres frais et dommages suppl\u00e9mentaires sont \u00e0 la charge du client.  <\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>4.6 La date de livraison sp\u00e9cifi\u00e9e par le Vendeur n\u2019est qu\u2019une date indicative. Un retard de livraison ne peut en aucun cas entra\u00eener une r\u00e9duction du prix convenu, une indemnisation, l\u2019annulation de la commande ou la r\u00e9solution du contrat aux frais du Vendeur. Ce dernier n\u2019est en aucun cas tenu \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat.  <\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>4.7 Toute modification de la commande annule automatiquement la date de livraison propos\u00e9e.<\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>4.8 Le Vendeur ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable des retards caus\u00e9s par la d\u00e9faillance des fournisseurs du Vendeur, du client ou de tout autre tiers.<\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>5. Paiement<\/strong><\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>5.1 Le montant d\u00fb est factur\u00e9, TVA comprise, au client. Sauf accord contraire,<br \/>\nles factures du Vendeur sont payables \u00e0 leur date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. <\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>5.2 Les factures adress\u00e9es \u00e0 des clients en Europe qui ne sont pas contest\u00e9es par lettre recommand\u00e9e d\u00fbment motiv\u00e9e dans les 30 jours suivant la date de facturation sont consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9finitives et irr\u00e9vocables.<\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>5.3 Les factures adress\u00e9es \u00e0 des clients hors Europe qui ne sont pas contest\u00e9es par lettre recommand\u00e9e d\u00fbment motiv\u00e9e dans les 60 jours suivant la date de facturation sont consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9finitives et irr\u00e9vocables.<\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>5.4 Le non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019une seule facture entra\u00eene l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate et de plein droit du solde de toutes les autres factures, y compris celles qui ne sont pas encore \u00e9chues, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions de paiement autoris\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme non \u00e9crites (nulles). Le Vendeur se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de toute convention en cours et\/ou de r\u00e9silier toute convention en cours sans mise en demeure pr\u00e9alable. <\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>5.5 Toute somme due par le client, mais non pay\u00e9e ou non pay\u00e9e \u00e0 temps \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, sera major\u00e9e de plein droit et sans rappel, d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire et indivisible de 10 %, avec un minimum de 250,00 \u20ac, et d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard au taux de 1 % par mois, chaque mois commenc\u00e9 \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme enti\u00e8rement \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>5.6 Les remises accord\u00e9es expirent en cas de non-respect du contrat et des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>5.7 Si le client a plusieurs dettes \u00e9chues et exigibles, le Vendeur est en droit d\u2019imputer les paiements sur une dette de son choix.<\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>5.8 Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019\u00e9tablir une facture d\u2019acompte ou d\u2019exiger des garanties de paiement. En cas de non-paiement d\u2019une facture d\u2019acompte \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance et\/ou de non-fourniture des garanties de paiement exig\u00e9es, le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019interrompre l\u2019ex\u00e9cution des travaux ou des livraisons en attendant le paiement int\u00e9gral, sans que le client puisse exiger une quelconque indemnisation \u00e0 ce titre. <\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>6. Inspection et r\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>6.1 Lors de la livraison, le client doit v\u00e9rifier que les marchandises sont conformes \u00e0 la convention (produit correct, qualit\u00e9, quantit\u00e9, absence de dommages, etc.). Les r\u00e9clamations relatives aux marchandises livr\u00e9es doivent \u00eatre notifi\u00e9es au Vendeur par lettre recommand\u00e9e motiv\u00e9e, au plus tard dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de la facture et avant que le produit n\u2019ait quitt\u00e9 l\u2019entrep\u00f4t du Vendeur \u00e0 Beveren, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de tout droit \u00e0 indemnisation, r\u00e9duction de prix ou remboursement. <\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>6.2 Le client est tenu de rembourser tous les frais engag\u00e9s \u00e0 la suite de r\u00e9clamations injustifi\u00e9es.<\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>6.3 Un \u00e9cart allant jusqu\u2019\u00e0 10 % par rapport au poids et\/ou au contenu et\/ou aux normes de qualit\u00e9 convenus est autoris\u00e9 et conforme au contrat.<\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>7. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>7.1 La responsabilit\u00e9 du Vendeur est limit\u00e9e \u00e0 l\u2019indemnisation du client pour les dommages pr\u00e9visibles et directs, \u00e0 l\u2019exclusion de tout dommage indirect ou immat\u00e9riel. Tous les dommages-int\u00e9r\u00eats dus par le Vendeur, \u00e0 l\u2019exception des dommages intentionnels, sont limit\u00e9s au montant que le Vendeur a factur\u00e9 au client ou auquel il peut avoir contractuellement droit pour les marchandises ayant donn\u00e9 lieu au dommage subi par le client. Le client accepte sp\u00e9cifiquement et inconditionnellement de renoncer \u00e0 toute autre demande de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 la charge du Vendeur.  <\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>7.2 Si des vices cach\u00e9s sont identifi\u00e9s, le client doit en informer le Vendeur par lettre recommand\u00e9e au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant leur d\u00e9couverte, faute de quoi le client ne pourra plus faire valoir aucune demande d\u2019indemnisation, de r\u00e9duction de prix, de remboursement, de r\u00e9paration ou de remplacement. Tous les dommages-int\u00e9r\u00eats dus par le Vendeur sont limit\u00e9s au montant que le Vendeur a factur\u00e9 au client ou auquel il peut avoir contractuellement droit pour les marchandises ayant donn\u00e9 lieu au dommage subi par le client. Le client accepte sp\u00e9cifiquement et inconditionnellement de renoncer \u00e0 toute autre demande de dommages-int\u00e9r\u00eats de quelque nature que ce soit.  <\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>7.3 Le Vendeur est assur\u00e9 pour la responsabilit\u00e9 du fait des produits \u00e0 hauteur de 3 000 000,00 \u20ac. Ce montant comprend les limites d\u2019indemnisation suivantes : 250 000,00 \u20ac pour les dommages purement immat\u00e9riels et 500 000,00 \u20ac pour les dommages environnementaux et leurs cons\u00e9quences. Le client consid\u00e8re l\u2019assurance standard comme suffisante et accepte que l\u2019indemnisation de tout dommage qu\u2019il subit soit limit\u00e9e au montant pour lequel le Vendeur est assur\u00e9. Dans le cas o\u00f9 le dommage n\u2019est pas couvert par l\u2019assurance et\/ou si la compagnie d\u2019assurance refuse de payer, la responsabilit\u00e9 du Vendeur est limit\u00e9e \u00e0 un montant maximum de 10 000,00 \u20ac.   <\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>8. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>8.1 Le Vendeur conserve la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de toutes les marchandises qu\u2019il a livr\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 ce que toutes les sommes dues au titre de la livraison, y compris toute indemnit\u00e9 forfaitaire, les int\u00e9r\u00eats de retard et les frais dus \u00e0 la suite d\u2019un retard de paiement, aient \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9s.<\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>8.2 Tant que les marchandises livr\u00e9es font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 transformer ou \u00e0 disposer des marchandises, ni \u00e0 leur imposer une quelconque s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>9. Force majeure<\/strong><\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>9.1 En cas de force majeure, le Vendeur est lib\u00e9r\u00e9 de toute obligation sans que le client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation ou au remboursement des sommes vers\u00e9es.<\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>9.2 La force majeure comprend toutes les circonstances non imputables \u00e0 une faute du Vendeur qui rendent l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations impossible, difficile, plus lente ou plus co\u00fbteuse, y compris, mais sans s\u2019y limiter, l\u2019incendie, la panne de machine, les accidents, les gr\u00e8ves ou lock-out, les perturbations exceptionnelles du trafic, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles telles que temp\u00eates, neige ou inondations, les restrictions \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 l\u2019exportation, les augmentations de taxes, frais, pr\u00e9l\u00e8vements, droits, douanes et accises ou autres mesures gouvernementales, les fluctuations des taux de change, l\u2019inflation, une pand\u00e9mie ou \u00e9pid\u00e9mie, une insurrection ou une guerre, des erreurs, des retards, des augmentations de prix. Le caract\u00e8re impr\u00e9visible et in\u00e9vitable des circonstances susmentionn\u00e9es est toujours r\u00e9put\u00e9 acquis. <\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p><strong>10. Litiges<\/strong><\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>10.1 Toutes les offres, tous les devis et toutes les conventions entre le Vendeur et le client sont toujours r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais. Le tribunal de Rotterdam (Pays-Bas) est seul comp\u00e9tent pour arbitrer tout litige d\u00e9coulant des conventions avec le Vendeur. <\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>10.2 Un an apr\u00e8s la naissance du litige, le droit d\u2019impliquer le Vendeur dans une proc\u00e9dure judiciaire est forclos. Toutes les r\u00e9clamations contre le Vendeur expirent douze mois apr\u00e8s la naissance de la ou des r\u00e9clamations concern\u00e9es. <\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p><strong>11. Prix\/tarifs<\/strong><\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>11.1 Le Vendeur est en droit d\u2019ajuster les prix\/tarifs convenus en cons\u00e9quence \u00e0 la suite de changements de circonstances ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9.<\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --> <!-- wp:paragraph --><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><!-- \/wp:paragraph --><\/p>\n\n            <\/div>\n<\/div>\n    <svg class='gc-intro__vector' width=\"730\" height=\"425\" viewBox=\"0 0 730 425\" fill=\"none\" xmlns=\"http:\/\/www.w3.org\/2000\/svg\">\n<path d=\"M122.524 59.1605C-364.239 513.06 733.033 449.383 1082.4 361.986C1412.49 290.563 1715.42 100.867 1784.21 -108.895C1836.91 -258.912 1754.2 -379.301 1588.22 -426.448C1108.08 -546.178 493.358 -238.207 142.193 41.868L122.505 59.1778L122.524 59.1605Z\" fill=\"#DCE169\"\/>\n<\/svg>\n<\/section>\n<!--\n    Title: Spacer\n    Blueprint: false\n-->\n\n<div class=\"gc-spacer\" style=\"--desktop-height: px; --mobile-height: px;\"><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2031","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fkl-fertilizers.growl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2031","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fkl-fertilizers.growl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/fkl-fertilizers.growl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fkl-fertilizers.growl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fkl-fertilizers.growl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2031"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/fkl-fertilizers.growl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2031\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2617,"href":"https:\/\/fkl-fertilizers.growl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2031\/revisions\/2617"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fkl-fertilizers.growl.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2031"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}