Conditions générales

FKL BV (numéro de TVA et d’entreprise BE 0804.991.122),
Fertimass TC BV (numéro de TVA et d’entreprise BE 0804.991.320),
Comgoed Kallo BV (numéro de TVA et d’entreprise BE 0804.973.405),
Comgoed Maaseik BV (numéro de TVA et d’entreprise BE 0741.690.407),
Comgoed België Transport BV (numéro de TVA et d’entreprise BE 1002.077.108),
Comgoed België BV (numéro de TVA et d’entreprise BE 0804.550.761)
Comgoed Beheer Oude-Tonge BV (numéro de TVA et d’entreprise BE 1025.734.418) (ci-après dénommés conjointement : le Vendeur)

 

1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, conventions et livraisons de biens et/ou de services entre le Vendeur et le client, sauf accord écrit contraire spécifique entre les parties.

1.2 Sauf accord écrit contraire, le client est présumé avoir pris connaissance des présentes conditions générales, y compris du fait qu’elles s’appliquent à sa commande, et en avoir accepté toutes les parties.

1.3 Le client reconnaît que ses propres conditions générales sont spécifiquement exclues et ne s’appliquent pas. Toute condition ou stipulation formulée par le client qui contrevient aux présentes conditions générales ne sera valable qu’avec l’accord écrit préalable et spécifique du Vendeur, et s’appliquera uniquement à la commande qui en fait l’objet.

1.4 L’éventuelle invalidité, nullité ou inopposabilité, totale ou partielle, d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’affecte pas la validité et l’opposabilité des clauses restantes ou de la partie restante.

 

2. Commandes et devis

2.1 Sauf indication contraire, toutes les offres et tous les devis soumis par le Vendeur, en ce qui concerne le prix, le contenu, l’exécution et la livraison, sont toujours sans engagement et sous réserve de stocks suffisants. Toute offre ou tout devis devient caduc si le produit auquel l’offre ou le devis se rapporte n’est plus disponible.

2.2 Les prix indiqués par le Vendeur sont en euros et s’entendent hors TVA, taxes directes ou indirectes, suppléments ou droits d’accise.

2.3 Le Vendeur n’est tenu d’exécuter une commande soumise par le client qu’après acceptation écrite de la commande par le Vendeur. Toute commande passée par le client le lie au contrat. Le contrat remplace tout accord verbal et/ou écrit antérieur.

2.4 Tout contrat entre le Vendeur et le client est conclu au siège social du Vendeur, situé à Molenweg – Haven 1938, 9130 Beveren (Kallo), Belgique.

 

3. Annulation

3.1 Toute annulation d’une commande par le client doit toujours être faite par écrit et n’est valable que si elle est acceptée par écrit par le Vendeur et après que le client a payé au Vendeur le montant total des dommages spécifiés par ce dernier. En cas d’annulation par le client dans les 7 jours précédant la date prévue du transport, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 % du montant total de la commande, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer des dommages-intérêts réels s’ils dépassent le montant forfaitaire convenu. Sans préjudice de ce qui précède, le Vendeur est en droit d’exiger l’exécution forcée du contrat à tout moment.

3.2 Si la commande/le contrat est modifié à la demande du client, tous les frais en résultant sont à sa charge.

3.3 Sans préjudice de ce qui précède, le Vendeur est en droit d’exiger l’exécution forcée du contrat à tout moment.

 

4. Livraison, frais de transport et transfert de risques

4.1 Sauf accord écrit contraire, la livraison a lieu au siège social du Vendeur. Le client est responsable des marchandises dès qu’elles quittent les locaux du Vendeur.

4.2 Si, et dans la mesure où, le Vendeur est responsable du transport des marchandises, cela ne déroge pas aux stipulations de l’article 4.1. Le mode de transport est déterminé par le Vendeur. Le client est tenu d’accepter les marchandises au lieu de livraison convenu, à l’heure convenue, et doit les décharger immédiatement.

4.3 Si les marchandises ont été vendues sous l’une des conditions des Incoterms en vigueur au jour de la convention, les obligations de l’acheteur et du Vendeur sont également soumises à cette condition. Les Incoterms stipulés dans la convention conclue entre le Vendeur et le client prévalent toujours sur les présentes conditions générales, dans la mesure où ces dernières y dérogent.

4.4 Les marchandises ne sont assurées, aux frais du client, qu’une fois que celui-ci a soumis des instructions écrites en ce sens. Une fois que les marchandises sont aux frais et risques du client, celui-ci doit souscrire une assurance adéquate pour les marchandises contre tous les risques possibles, y compris – mais sans s’y limiter – la perte, le vol, les dommages et/ou la destruction des marchandises.

4.5 Si la date de livraison effective est reportée à la demande ou du fait du client, si le client demande une livraison échelonnée et/ou si les marchandises ne sont pas enlevées, le risque associé aux marchandises est néanmoins transféré au client au moment où les marchandises sont identifiées comme « marchandises du client » dans les locaux du Vendeur. À partir de ce moment, le Vendeur est en droit de facturer les marchandises au client. Tous les frais de transport, de stockage, d’assurance et/ou autres frais et dommages supplémentaires sont à la charge du client.

4.6 La date de livraison spécifiée par le Vendeur n’est qu’une date indicative. Un retard de livraison ne peut en aucun cas entraîner une réduction du prix convenu, une indemnisation, l’annulation de la commande ou la résolution du contrat aux frais du Vendeur. Ce dernier n’est en aucun cas tenu à une obligation de résultat.

4.7 Toute modification de la commande annule automatiquement la date de livraison proposée.

4.8 Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards causés par la défaillance des fournisseurs du Vendeur, du client ou de tout autre tiers.

 

5. Paiement

5.1 Le montant dû est facturé, TVA comprise, au client. Sauf accord contraire,
les factures du Vendeur sont payables à leur date d’échéance.

5.2 Les factures adressées à des clients en Europe qui ne sont pas contestées par lettre recommandée dûment motivée dans les 30 jours suivant la date de facturation sont considérées comme définitives et irrévocables.

5.3 Les factures adressées à des clients hors Europe qui ne sont pas contestées par lettre recommandée dûment motivée dans les 60 jours suivant la date de facturation sont considérées comme définitives et irrévocables.

5.4 Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture entraîne l’exigibilité immédiate et de plein droit du solde de toutes les autres factures, y compris celles qui ne sont pas encore échues, et, le cas échéant, les conditions de paiement autorisées sont considérées comme non écrites (nulles). Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre l’exécution de toute convention en cours et/ou de résilier toute convention en cours sans mise en demeure préalable.

5.5 Toute somme due par le client, mais non payée ou non payée à temps à l’échéance, sera majorée de plein droit et sans rappel, d’une indemnité forfaitaire et indivisible de 10 %, avec un minimum de 250,00 €, et d’un intérêt de retard au taux de 1 % par mois, chaque mois commencé étant considéré comme entièrement écoulé.

5.6 Les remises accordées expirent en cas de non-respect du contrat et des présentes conditions générales.

5.7 Si le client a plusieurs dettes échues et exigibles, le Vendeur est en droit d’imputer les paiements sur une dette de son choix.

5.8 Le Vendeur se réserve le droit d’établir une facture d’acompte ou d’exiger des garanties de paiement. En cas de non-paiement d’une facture d’acompte à l’échéance et/ou de non-fourniture des garanties de paiement exigées, le Vendeur se réserve le droit d’interrompre l’exécution des travaux ou des livraisons en attendant le paiement intégral, sans que le client puisse exiger une quelconque indemnisation à ce titre.

 

6. Inspection et réclamations

6.1 Lors de la livraison, le client doit vérifier que les marchandises sont conformes à la convention (produit correct, qualité, quantité, absence de dommages, etc.). Les réclamations relatives aux marchandises livrées doivent être notifiées au Vendeur par lettre recommandée motivée, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la facture et avant que le produit n’ait quitté l’entrepôt du Vendeur à Beveren, sous peine de déchéance de tout droit à indemnisation, réduction de prix ou remboursement.

6.2 Le client est tenu de rembourser tous les frais engagés à la suite de réclamations injustifiées.

6.3 Un écart allant jusqu’à 10 % par rapport au poids et/ou au contenu et/ou aux normes de qualité convenus est autorisé et conforme au contrat.

 

7. Responsabilité

7.1 La responsabilité du Vendeur est limitée à l’indemnisation du client pour les dommages prévisibles et directs, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel. Tous les dommages-intérêts dus par le Vendeur, à l’exception des dommages intentionnels, sont limités au montant que le Vendeur a facturé au client ou auquel il peut avoir contractuellement droit pour les marchandises ayant donné lieu au dommage subi par le client. Le client accepte spécifiquement et inconditionnellement de renoncer à toute autre demande de dommages-intérêts à la charge du Vendeur.

7.2 Si des vices cachés sont identifiés, le client doit en informer le Vendeur par lettre recommandée au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant leur découverte, faute de quoi le client ne pourra plus faire valoir aucune demande d’indemnisation, de réduction de prix, de remboursement, de réparation ou de remplacement. Tous les dommages-intérêts dus par le Vendeur sont limités au montant que le Vendeur a facturé au client ou auquel il peut avoir contractuellement droit pour les marchandises ayant donné lieu au dommage subi par le client. Le client accepte spécifiquement et inconditionnellement de renoncer à toute autre demande de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit.

7.3 Le Vendeur est assuré pour la responsabilité du fait des produits à hauteur de 3 000 000,00 €. Ce montant comprend les limites d’indemnisation suivantes : 250 000,00 € pour les dommages purement immatériels et 500 000,00 € pour les dommages environnementaux et leurs conséquences. Le client considère l’assurance standard comme suffisante et accepte que l’indemnisation de tout dommage qu’il subit soit limitée au montant pour lequel le Vendeur est assuré. Dans le cas où le dommage n’est pas couvert par l’assurance et/ou si la compagnie d’assurance refuse de payer, la responsabilité du Vendeur est limitée à un montant maximum de 10 000,00 €.

 

8. Réserve de propriété

8.1 Le Vendeur conserve la propriété exclusive de toutes les marchandises qu’il a livrées jusqu’à ce que toutes les sommes dues au titre de la livraison, y compris toute indemnité forfaitaire, les intérêts de retard et les frais dus à la suite d’un retard de paiement, aient été intégralement payés.

8.2 Tant que les marchandises livrées font l’objet d’une réserve de propriété, le client n’est pas autorisé à transformer ou à disposer des marchandises, ni à leur imposer une quelconque sûreté.

 

9. Force majeure

9.1 En cas de force majeure, le Vendeur est libéré de toute obligation sans que le client puisse prétendre à une indemnisation ou au remboursement des sommes versées.

9.2 La force majeure comprend toutes les circonstances non imputables à une faute du Vendeur qui rendent l’exécution de ses obligations impossible, difficile, plus lente ou plus coûteuse, y compris, mais sans s’y limiter, l’incendie, la panne de machine, les accidents, les grèves ou lock-out, les perturbations exceptionnelles du trafic, les conditions météorologiques exceptionnelles telles que tempêtes, neige ou inondations, les restrictions à l’importation et à l’exportation, les augmentations de taxes, frais, prélèvements, droits, douanes et accises ou autres mesures gouvernementales, les fluctuations des taux de change, l’inflation, une pandémie ou épidémie, une insurrection ou une guerre, des erreurs, des retards, des augmentations de prix. Le caractère imprévisible et inévitable des circonstances susmentionnées est toujours réputé acquis.

 

10. Litiges

10.1 Toutes les offres, tous les devis et toutes les conventions entre le Vendeur et le client sont toujours régis par le droit néerlandais. Le tribunal de Rotterdam (Pays-Bas) est seul compétent pour arbitrer tout litige découlant des conventions avec le Vendeur.

10.2 Un an après la naissance du litige, le droit d’impliquer le Vendeur dans une procédure judiciaire est forclos. Toutes les réclamations contre le Vendeur expirent douze mois après la naissance de la ou des réclamations concernées.

 

11. Prix/tarifs

11.1 Le Vendeur est en droit d’ajuster les prix/tarifs convenus en conséquence à la suite de changements de circonstances indépendants de sa volonté.